En vigueur depuis le 29 juin 2014 · Dernière version le 1 mars 2022
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Contrôle budgétaire des établissements publics
La mission "Agriculture, forêt et pêche" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :
- Etablissement du domaine national de Chambord ;
- Etablissement public Haras national du Pin.