JORF n°0148 du 28 juin 2014

Article 1

Article 1

La mission « Agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

- Centre national de la propriété forestière ;
- Etablissement du domaine national de Chambord ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.


Historique des versions

Version 1

La mission « Agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

- Centre national de la propriété forestière ;

- Etablissement du domaine national de Chambord ;

- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

- Institut français du cheval et de l'équitation ;

- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;

- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.