ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Article 1

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Article 1

La mission "Agriculture, forêt et pêche" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

- Etablissement du domaine national de Chambord ;

- Etablissement public Haras national du Pin.

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En vigueur depuis le 29 juin 2014 · Dernière version le 1 mars 2022

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Contrôle budgétaire des établissements publics

Résumé. Un arrêté de juin 2014 désigne la mission Agriculture, forêt et pêche pour contrôler les budgets de l'Etablissement du domaine national de Chambord et des Haras nationaux du Pin.

La mission "Agriculture, forêt et pêche" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

- Etablissement du domaine national de Chambord ;

- Etablissement public Haras national du Pin.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Modifié parArrêté du 15 février 2022art. 1 : Changement de mission pour le contrôle budgétaire

En résumé. La liste des organismes soumis au contrôle budgétaire a été réduite, avec la suppression de cinq organismes (Centre national de la propriété forestière, FranceAgriMer, Institut français du cheval et de l'équitation, INAO et Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer).

En vigueur du dimanche 8 mai 2016 au lundi 28 février 2022

Modifié parArrêté du 27 avril 2016art. 1 : Ajout d'un organisme au contrôle budgétaire de la mission Agriculture

En résumé. Un établissement public, Haras national du Pin, a été ajouté à la liste des organismes soumis au contrôle budgétaire par la mission Agriculture, forêt et pêche.

En vigueur du dimanche 29 juin 2014 au samedi 7 mai 2016

Source : Légifrance