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ARRÊTÉ du 12 juin 2014

portant désignation de la mission « Agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des établissements publics

Résumé. Un arrêté de juin 2014 confie à la mission Agriculture, forêt et pêche le contrôle des budgets de l'Etablissement du domaine national de Chambord et des Haras nationaux du Pin.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code forestier, notamment son article R. 321-23 (Consultation d'une commission pour un plan forestier) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 621-39 (Règles financières pour FranceAgriMer), R. 642-32 (Règles financières de l'INAO), R. 653-21 (Exécution des délibérations du conseil d'administration) et R. 684-9 (Règles budgétaires spécifiques pour un office agricole) ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 (Rôle du chef du service de contrôle économique et financier) ;

Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2008 portant fusion des missions " Agriculture " et " Développement rural, pêche et forêt " du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 juin 2014 · Dernière version le 1 mars 2022

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Contrôle budgétaire des établissements publics

Résumé. Un arrêté de juin 2014 désigne la mission Agriculture, forêt et pêche pour contrôler les budgets de l'Etablissement du domaine national de Chambord et des Haras nationaux du Pin.

La mission "Agriculture, forêt et pêche" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

- Etablissement du domaine national de Chambord ;

- Etablissement public Haras national du Pin.

En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du contrôle général économique et financier par intérim,

M.-J. Amable-Bonnin

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

ARRÊTÉ du 12 juin 2014
Article 1
Article 2