Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code forestier, notamment son article R. 321-23 (Consultation d'une commission pour un plan forestier)Art. R.321-23Consultation d'une commission pour un plan forestierUn projet de plan de protection des forêts est soumis à une commission pour avis, qui a deux mois pour répondre. Si elle ne répond pas, son avis est considéré comme positif. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 621-39 (Règles financières pour FranceAgriMer)Art. R.621-39Règles financières pour FranceAgriMerL'établissement FranceAgriMer suit les règles de gestion budgétaire et comptable publique, sauf exceptions prévues dans cette section., R. 642-32 (Règles financières de l'INAO)Art. R.642-32Règles financières de l'INAOL'Institut national de l'origine et de la qualité suit des règles strictes pour gérer son argent, et son agent comptable participe aux réunions importantes., R. 653-21 (Exécution des délibérations du conseil d'administration)Art. R.653-21Exécution des délibérations du conseil d'administrationLes décisions du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation deviennent applicables après un délai de 15 jours, sauf en cas d'urgence ou pour les actions en justice. et R. 684-9 (Règles budgétaires spécifiques pour un office agricole)Art. R.684-9Règles budgétaires spécifiques pour un office agricoleL'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer a des règles spéciales pour son budget, avec une date limite avancée pour l'approbation. ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 (Rôle du chef du service de contrôle économique et financier)Art. 5Rôle du chef du service de contrôle économique et financierLe chef du service du contrôle général économique et financier organise et coordonne les activités de contrôle, d'audit et d'inspection, en veillant à leur homogénéité et efficacité. ;
Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 portant fusion des missions " Agriculture " et " Développement rural, pêche et forêt " du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :