Arrêté du 15 février 2016
relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour la gestion des déchets de dragage
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 512-35 (Autorisation limitée pour certaines installations) et R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations) ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 17 septembre au 8 octobre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 novembre 2015,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté avec annexes
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Règles d'acceptation des déchets de sédiments dangereux
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Limites des rejets d'eaux usées et liquides polluants
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Contrôle des déchets dans les décharges
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Analyse des sédiments avant stockage
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Règles pour le stockage des déchets
Fait le 15 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016