A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2002Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2002Art. 3
1 version
1 modifié
Arrêté du 15 février 2016
Titre VI : MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 30 DÉCEMBRE 2002
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre VI : MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 30 DÉCEMBRE 2002
Article 41