Arrêté du 15 février 2009

Article 2

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Article 2

Le dossier mentionné à l'article 1 bis comprend :

a) La raison sociale, l'adresse, le statut juridique de l'organisme ainsi que l'objet de son activité, son année de création, le cas échéant son rattachement juridique et financier à une autre entité, son numéro unique d'identification ou, pour les organismes étrangers, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que les renseignements relatifs à l'identité de leur dirigeant (nom, prénoms, nationalité et domicile) ;

b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des dirigeants responsables des évaluations qu'il propose. Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin précédemment cité est fourni ;

c) Une attestation d'assurance souscrite par l'organisme qualifié demandeur, autre que les services de l'Etat, garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Cette attestation, datant de moins de trois mois, précise les risques, les activités et les montants garantis qui, s'agissant de ces derniers, ne peuvent être inférieurs à :

2 000 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour procéder à l'évaluation de la sécurité mentionnée à l'article 8 (Évaluation de la sécurité des systèmes de transport public guidé) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) susvisé ;

500 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour l'évaluation de la sécurité mentionnée à l'article 11 du décret précédemment cité, ne touchant qu'un seul des domaines techniques mentionnés à l'article 5 (Délivrance d'un agrément) ou qu'une catégorie d'installations mentionnés à l'article 7 du même décret (Évaluation de la sécurité des installations à câble) ;

d) Un organigramme et une notice explicative présentant les activités du demandeur, les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens techniques et humains ainsi que les méthodes de travail, notamment les mesures prises en vue d'assurer la pérennité des compétences et des qualifications, lui permettant d'évaluer la sécurité de chacun des systèmes et/ou domaines techniques dans lesquels l'expert ou l'organisme souhaite intervenir ;

e) Les noms, prénoms, formation et expérience professionnelles des personnes qu'il propose pour exercer les fonctions de dirigeant responsable des évaluations ainsi qu'une attestation de l'organisme indiquant que ces personnes font partie de ses personnels ou exercent exclusivement à son profit leurs activités d'évaluation ;

f) Une attestation du demandeur s'engageant à respecter les dispositions prévues au 6° de l'article 9 (Conditions pour l'agrément des organismes qualifiés) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) susvisé , ainsi que celles prévues à l'article 16 du même décret (Indépendance des organismes d'évaluation de la sécurité des transports), sauf pour ces dernières dans le cas mentionné à l'article 17 du décret précité ;

g) En cas de demande de renouvellement d'un agrément venant à expiration, les références des missions d'expertise que l'organisme a réalisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 2009 · Dernière version le 23 juin 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir un agrément de sécurité des transports publics guidés

Résumé. Un organisme doit fournir un dossier complet pour obtenir un agrément de sécurité des transports publics guidés, incluant ses informations générales, les antécédents judiciaires de ses dirigeants, une assurance responsabilité civile et des preuves de ses compétences.

Le dossier mentionné à l'article 1 bis comprend :

a) La raison sociale, l'adresse, le statut juridique de l'organisme ainsi que l'objet de son activité, son année de création, le cas échéant son rattachement juridique et financier à une autre entité, son numéro unique d'identification ou, pour les organismes étrangers, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que les renseignements relatifs à l'identité de leur dirigeant (nom, prénoms, nationalité et domicile) ;

b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des dirigeants responsables des évaluations qu'il propose. Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin précédemment cité est fourni ;

c) Une attestation d'assurance souscrite par l'organisme qualifié demandeur, autre que les services de l'Etat, garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Cette attestation, datant de moins de trois mois, précise les risques, les activités et les montants garantis qui, s'agissant de ces derniers, ne peuvent être inférieurs à :

2 000 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour procéder à l'évaluation de la sécurité mentionnée à l'article 8 (Évaluation de la sécurité des systèmes de transport public guidé) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) susvisé ;

500 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour l'évaluation de la sécurité mentionnée à l'article 11 du décret précédemment cité, ne touchant qu'un seul des domaines techniques mentionnés à l'article 5 (Délivrance d'un agrément) ou qu'une catégorie d'installations mentionnés à l'article 7 du même décret (Évaluation de la sécurité des installations à câble) ;

d) Un organigramme et une notice explicative présentant les activités du demandeur, les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens techniques et humains ainsi que les méthodes de travail, notamment les mesures prises en vue d'assurer la pérennité des compétences et des qualifications, lui permettant d'évaluer la sécurité de chacun des systèmes et/ou domaines techniques dans lesquels l'expert ou l'organisme souhaite intervenir ;

e) Les noms, prénoms, formation et expérience professionnelles des personnes qu'il propose pour exercer les fonctions de dirigeant responsable des évaluations ainsi qu'une attestation de l'organisme indiquant que ces personnes font partie de ses personnels ou exercent exclusivement à son profit leurs activités d'évaluation ;

f) Une attestation du demandeur s'engageant à respecter les dispositions prévues au 6° de l'article 9 (Conditions pour l'agrément des organismes qualifiés) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) susvisé , ainsi que celles prévues à l'article 16 du même décret (Indépendance des organismes d'évaluation de la sécurité des transports), sauf pour ces dernières dans le cas mentionné à l'article 17 du décret précité ;

g) En cas de demande de renouvellement d'un agrément venant à expiration, les références des missions d'expertise que l'organisme a réalisées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 février 2009 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance