Arrêté du 15 février 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'organisme qualifié demandeur.
Cette attestation comporte :
a) Sa date de délivrance ;
b) L'identification de l'organisme qualifié ;
c) L'identification du ou des systèmes et/ou du ou des domaines techniques pour lesquels l'organisme qualifié est agréé ;
d) Les noms et prénoms des personnes désignées comme dirigeants responsables des évaluations ;
e) La date de fin de validité de l'agrément délivré ;
f) L'identification et la signature de la personne compétente pour prendre la décision d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 2009 · Dernière version le 23 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'un agrément

Résumé. Un agrément est délivré sous forme d'une attestation qui contient des informations comme la date, l'organisme agréé, les systèmes techniques concernés, les dirigeants responsables et la validité de l'agrément.

La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'organisme qualifié demandeur.
Cette attestation comporte :
a) Sa date de délivrance ;
b) L'identification de l'organisme qualifié ;
c) L'identification du ou des systèmes et/ou du ou des domaines techniques pour lesquels l'organisme qualifié est agréé ;
d) Les noms et prénoms des personnes désignées comme dirigeants responsables des évaluations ;
e) La date de fin de validité de l'agrément délivré ;
f) L'identification et la signature de la personne compétente pour prendre la décision d'agrément.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 février 2009 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance