Le dossier mentionné à l'article 1 bis comprend :
a) La raison sociale, l'adresse, le statut juridique de l'organisme ainsi que l'objet de son activité, son année de création, le cas échéant son rattachement juridique et financier à une autre entité, son numéro unique d'identification ou, pour les organismes étrangers, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que les renseignements relatifs à l'identité de leur dirigeant (nom, prénoms, nationalité et domicile) ;
b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des dirigeants responsables des évaluations qu'il propose. Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin précédemment cité est fourni ;
c) Une attestation d'assurance souscrite par l'organisme qualifié demandeur, autre que les services de l'Etat, garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Cette attestation, datant de moins de trois mois, précise les risques, les activités et les montants garantis qui, s'agissant de ces derniers, ne peuvent être inférieurs à :
2 000 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour procéder à l'évaluation de la sécurité mentionnée à l'article 8 (Évaluation de la sécurité des systèmes de transport public guidé)Art. 8Évaluation de la sécurité des systèmes de transport public guidéLes systèmes de transport public guidé doivent être évalués par des organismes qualifiés, agréés ou accrédités, selon leur type. du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés)Sécurité des transports publics guidésCe décret de 2017 établit les règles de sécurité pour les transports publics comme le métro, le tramway, et d'autres systèmes guidés. susvisé ;
500 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour l'évaluation de la sécurité mentionnée à l'article 11 du décret précédemment cité, ne touchant qu'un seul des domaines techniques mentionnés à l'article 5 (Délivrance d'un agrément)Art. 5Délivrance d'un agrémentUn agrément est délivré avec une attestation qui précise les détails comme la date, l'identification de l'expert ou de l'organisme, et la durée de validité. ou qu'une catégorie d'installations mentionnés à l'article 7 du même décret (Évaluation de la sécurité des installations à câble)Art. 7Évaluation de la sécurité des installations à câbleUn organisme qualifié doit évaluer la sécurité des installations à câble et des trains à crémaillère, selon leur type et leur longueur. ;
d) Un organigramme et une notice explicative présentant les activités du demandeur, les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens techniques et humains ainsi que les méthodes de travail, notamment les mesures prises en vue d'assurer la pérennité des compétences et des qualifications, lui permettant d'évaluer la sécurité de chacun des systèmes et/ou domaines techniques dans lesquels l'expert ou l'organisme souhaite intervenir ;
e) Les noms, prénoms, formation et expérience professionnelles des personnes qu'il propose pour exercer les fonctions de dirigeant responsable des évaluations ainsi qu'une attestation de l'organisme indiquant que ces personnes font partie de ses personnels ou exercent exclusivement à son profit leurs activités d'évaluation ;
f) Une attestation du demandeur s'engageant à respecter les dispositions prévues au 6° de l'article 9 (Conditions pour l'agrément des organismes qualifiés)Art. 9Conditions pour l'agrément des organismes qualifiésPour obtenir un agrément, les organismes qualifiés doivent respecter plusieurs conditions, comme ne pas avoir de casier judiciaire et avoir une assurance responsabilité civile. du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés)Sécurité des transports publics guidésCe décret de 2017 établit les règles de sécurité pour les transports publics comme le métro, le tramway, et d'autres systèmes guidés. susvisé , ainsi que celles prévues à l'article 16 du même décret (Indépendance des organismes d'évaluation de la sécurité des transports)Art. 16Indépendance des organismes d'évaluation de la sécurité des transportsUn organisme qui évalue la sécurité des transports doit être indépendant et ses dirigeants ne peuvent pas évaluer un système qu'ils ont aidé à créer pendant cinq ans., sauf pour ces dernières dans le cas mentionné à l'article 17 du décret précité ;
g) En cas de demande de renouvellement d'un agrément venant à expiration, les références des missions d'expertise que l'organisme a réalisées.