Arrêté du 28 octobre 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 février 2009

Art. 2

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Modification des documents pour l'agrément des organismes d'évaluation

Résumé. L'article modifie les documents requis pour l'agrément des organismes d'évaluation de la sécurité, notamment en remplaçant le numéro K bis par un numéro unique d'identification et en précisant les montants minimaux d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

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