Arrêté du 13 juin 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 février 2009

Art. 2

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Modification des documents pour l'agrément d'évaluation de sécurité

Résumé. L'arrêté modifie les documents nécessaires pour obtenir un agrément d'évaluation de sécurité, en précisant les informations requises sur l'organisme et ses dirigeants.

A modifié les dispositions suivantes :

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