Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'attribution des subventions pour les logements très sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 1996Art. 1, Art. 2, Art. 17, Art. 8, Art. 12, Art. 3, Art. 5, Art. 10, Art. 16, Art. 18