Arrêté du 15 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 1997

Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 11, Art. 19, Art. 19-1

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Modification des aides pour l'accession à la propriété dans les DOM et Mayotte

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'attribution des aides pour l'accession à la propriété de logements sociaux dans les DOM et Mayotte, en ajustant les plafonds de subventions et les conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 1997Art. 1 → Version 3Arrêté du 29 avril 1997Art. 2 → Version 5Arrêté du 29 avril 1997Art. 7 → Version 5
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 11, Art. 19, Art. 19-1

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