Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des aides pour l'accession à la propriété dans les DOM et Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 1997Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 11, Art. 19, Art. 19-1