Arrêté du 15 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 1997

Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 3, Art. 8, Art. 5

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Modification des aides à la construction de logements en outre-mer

Résumé. Les règles pour les aides à la construction de logements en outre-mer sont mises à jour, notamment pour les subventions et les contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

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