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Arrêté du 15 décembre 2016

portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997

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Extension des aides au logement social en outre-mer

Résumé. Un arrêté étend et modifie les aides pour l'acquisition, l'amélioration et la construction de logements sociaux dans les DOM et Mayotte.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les livres III et IV ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM) portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 27 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Extension d'aides logistiques à Mayotte

Résumé. Un arrêté étend des aides pour l'acquisition et l'amélioration de logements sociaux à Mayotte.

L'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer, l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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Modification des conditions d'attribution des subventions pour les logements très sociaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'attribution des subventions pour l'acquisition et l'amélioration de logements très sociaux dans les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 1996Art. 1 → Version 2Arrêté du 20 février 1996Art. 2 → Version 4Arrêté du 20 février 1996Art. 17 → Version 3
- Arrêté du 20 février 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 17, Art. 8, Art. 12, Art. 3, Art. 5, Art. 10, Art. 16, Art. 18
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Modification des aides pour l'accession à la propriété dans les DOM et Mayotte

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'attribution des aides pour l'accession à la propriété de logements sociaux dans les DOM et Mayotte, en ajustant les plafonds de subventions et les conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 1997Art. 1 → Version 3Arrêté du 29 avril 1997Art. 2 → Version 5Arrêté du 29 avril 1997Art. 7 → Version 5
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 11, Art. 19, Art. 19-1
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Modification des aides à la construction de logements en outre-mer

Résumé. Les règles pour les aides à la construction de logements en outre-mer sont mises à jour, notamment pour les subventions et les contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Application de règles sur les aides au logement social à Mayotte

Résumé. Un arrêté précise que certaines règles sur les aides au logement social s'appliqueront à Mayotte à partir du 1er avril 2017.

Le présent arrêté s'applique à Mayotte à compter du 1er avril 2017.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté sur les aides au logement

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter un arrêté concernant les aides au logement dans les DOM.

Le directeur du budget, la directrice générale du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2016.

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Arrêté du 15 décembre 2016
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