JORF n°0301 du 28 décembre 2016

Arrêté du 15 décembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les livres III et IV ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 27 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer, l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent arrêté.

1 version

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 février 1996 > > Art. 1, Art. 2, Art. 17, Art. 8, Art. 12, Art. 3, Art. 5, Art. 10, Art. 16, Art. 18 > >

1 version

11 modifiés

3 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 1997 > > Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 11, Art. 19, Art. 19-1 > >

1 version

3 créés

6 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mai 1997 > > Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 3, Art. 8, Art. 5 > >

1 version

7 modifiés

Article 5

Le présent arrêté s'applique à Mayotte à compter du 1er avril 2017.

1 version

Article 6

Le directeur du budget, la directrice générale du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 décembre 2016.

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti