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Arrêté du 15 décembre 2016

relatif à l'attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport

Abrogé1 janvier 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;

Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment son article 9 ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 1331-8 (Modèle d'attestation pour les salariés détachés) ;

Vu le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 (Décret sur la gestion des déclarations de détachement de salariés étrangers) relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent, notamment son article 9 (Entrée en vigueur et modalités des déclarations de détachement),

Arrêtent :

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de détachement pour les entreprises étrangères

Résumé. Les entreprises étrangères qui envoient des employés en France doivent remplir une attestation de détachement selon un modèle spécifique et l'envoyer par internet.

L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 du code des transports (Attestation de détachement pour les salariés des entreprises de transport étrangères) est établie conformément à l'un des modèles enregistrés par la direction de l'information légale et administrative, respectivement sous les numéros CERFA 15552*02, 15553*02 et 15554*02.
L'attestation de détachement est transmise par voie dématérialisée en utilisant le téléservice « SIPSI » du ministère chargé du travail (sipsi.travail.gouv.fr).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté de juin 2016

Résumé. Un arrêté de juin 2016 a été annulé, supprimant ses trois articles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle procédure pour l'attestation de détachement des travailleurs

Résumé. Un arrêté précise comment remplir et envoyer une attestation de détachement pour les travailleurs, en utilisant un modèle spécifique et un service en ligne.

Le directeur des services de transport et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et des affaires sociales,

J.-P. Biard

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 15 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4