Article 5
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 6
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2011.
1 version
JORF n°0027 du 2 février 2011
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2011.