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Arrêté du 24 janvier 2011

relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer dans le secteur du logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du seuil d'agrément des finances publiques pour le logement

Résumé. Le seuil pour obtenir l'agrément des finances publiques dans le secteur du logement passe de 10 à 20 millions d'euros.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies et l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

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Augmentation du seuil d'agrément pour les projets de logement

Résumé. Le seuil pour obtenir l'agrément des finances publiques dans le secteur du logement passe de 10 à 20 millions d'euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 février 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 24 janvier 2011 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 3 février 2011

Arrêté du 24 janvier 2011
Article 1
Article 2