JORF n°0027 du 2 février 2011

Décret n°2011-130 du 31 janvier 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;

Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 > > > > > > Art. 6 > > > >
> > > > > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > > > > > > > > > > - Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 > > > > > >
> > > > > > > > > Art. Annexe > > > > > > > > > > > >

1 version

4 modifiés

1 abrogé

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de la défense

et des anciens combattants,

Alain Juppé

La ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand