Article 4
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 6
Les ordonnateurs communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces derniers ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci à titre obligatoire ou facultatif.
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