Article 3
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 6
Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le comptable public désigné aux annexes I et II.
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