Arrêté du 15 avril 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mars 2016

Art. 6

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Modification du délai de convocation des élections pour le conseil de surveillance d'un fonds

Résumé. Le président du directoire d'un fonds de garantie fixe désormais le délai de convocation des élections pour son conseil de surveillance, qui ne peut être inférieur à dix jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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