Arrêté du 15 avril 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mars 2016

Art. 5

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Modification des règles d'élection des membres du conseil de surveillance

Résumé. Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont élus par des collèges d'adhérents spécifiques à chaque mécanisme de garantie.

A modifié les dispositions suivantes :

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