Arrêté du 15 avril 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mars 2016

Art. 7

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Modification des conditions de fin et remplacement des mandats au conseil

Résumé. Les règles de fin de mandat et de remplacement des membres du conseil de surveillance d'un fonds de garantie des dépôts sont précisées et modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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