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Arrêté du 14 septembre 2023

portant application aux personnels civils du musée national de la Marine de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les employés du musée national de la Marine

Résumé. Les employés du musée national de la Marine doivent suivre certaines règles, notamment pour l'accès à leurs bulletins de paie en ligne ou sur papier.

Le ministre des armées et le ministre délégué, auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3413-35 (Rôle du Musée national de la Marine) à R. 3413-61 (Emploi temporaire au Musée national de la Marine) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 115-1 (Droit à la rémunération des agents publics) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;

Vu la délibération n° 9 du conseil d'administration du musée national de la Marine du 16 décembre 2022 portant autorisation pour le musée national de la Marine d'intégrer le dispositif ENSAP pour la dématérialisation des bulletins de paye du personnel civil et militaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 octobre 2023

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Application des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016

Résumé. Les employés et militaires du musée national de la Marine doivent suivre les mêmes règles que celles des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux fonctionnaires, aux agents contractuels de l'Etat, aux ouvriers d'Etat et aux militaires du musée national de la Marine.

En vigueur depuis le 9 octobre 2023

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Accès à l'espace numérique sécurisé pour certains agents

Résumé. Certains agents peuvent maintenant accéder à leur espace numérique sécurisé depuis leur bureau.

Il est mis à la disposition des agents mentionnés au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 (Dérogation pour les demandes de documents papier), les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 9 octobre 2023

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Demande de remise des bulletins de paye sur support papier pour les congés spécifiés

Résumé. Un agent en congé peut demander à recevoir ses bulletins de paye sur papier au musée national de la Marine.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines du musée national de la Marine. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 9 octobre 2023

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Cessation de l'émission du bulletin de paie sur support papier

Résumé. Les bulletins de paie sur papier ne seront plus envoyés par la poste à partir du 1er novembre 2023.

Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis par la direction générale des finances publiques pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016), à compter du 1er novembre 2023.

En vigueur depuis le 9 octobre 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2023.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

C. Mauriet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le lundi 9 octobre 2023

Arrêté du 14 septembre 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5