JORF n°0234 du 8 octobre 2023

Arrêté du 14 septembre 2023

Le ministre des armées et le ministre délégué, auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3413-35 à R. 3413-61 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 115-1 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;

Vu la délibération n° 9 du conseil d'administration du musée national de la Marine du 16 décembre 2022 portant autorisation pour le musée national de la Marine d'intégrer le dispositif ENSAP pour la dématérialisation des bulletins de paye du personnel civil et militaire,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016

Résumé Les employés et militaires du musée national de la Marine doivent suivre les mêmes règles que celles des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires, aux agents contractuels de l'Etat, aux ouvriers d'Etat et aux militaires du musée national de la Marine.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'espace numérique sécurisé pour certains agents

Résumé Certains agents peuvent maintenant accéder à leur espace numérique sécurisé depuis leur bureau.

Il est mis à la disposition des agents mentionnés au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016, les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de remise des bulletins de paye sur support papier pour les congés spécifiés

Résumé Un agent en congé peut demander à recevoir ses bulletins de paye sur papier au musée national de la Marine.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines du musée national de la Marine. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de l'émission du bulletin de paie sur support papier

Résumé Les bulletins de paie sur papier ne seront plus envoyés par la poste à partir du 1er novembre 2023.

Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis par la direction générale des finances publiques pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er novembre 2023.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 septembre 2023.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

C. Mauriet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca