Arrêté du 14 septembre 2023

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis par la direction générale des finances publiques pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016), à compter du 1er novembre 2023.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2023

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Cessation de l'émission du bulletin de paie sur support papier

Résumé. Les bulletins de paie sur papier ne seront plus envoyés par la poste à partir du 1er novembre 2023.

Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis par la direction générale des finances publiques pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016), à compter du 1er novembre 2023.

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En vigueur depuis le lundi 9 octobre 2023

Source : Légifrance