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Arrêté du 14 septembre 2017

portant application aux agents du ministère de la culture du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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Règles de rémunération des employés du ministère de la Culture à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 14 septembre 2017 précise les règles de rémunération et d'indemnités pour les employés du ministère de la Culture travaillant à l'étranger, notamment à l'Académie de France à Rome.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

Vu le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime des congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime des congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 (Modification des indemnités de résidence pour les agents à l'étranger) fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Application d'un décret aux personnels culturels expatriés

Résumé. Un arrêté du 14 septembre 2017 précise les règles pour appliquer un décret de 1967 aux employés du ministère de la Culture travaillant à l'étranger, notamment à l'Académie de France à Rome.

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère chargé de la culture affectés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 3 (Répartition des employés du ministère de la Culture pour l'indemnité de résidence).

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Classement des agents non titulaires avec les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté précise comment les agents non titulaires sont classés avec les fonctionnaires, en fonction de leur travail et de leur salaire.

Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés dans le tableau ci-dessous. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.
Ils sont classés dans le même groupe d'indemnité de résidence que celui dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 6 mai 2023

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Répartition des employés du ministère de la Culture pour l'indemnité de résidence

Résumé. L'arrêté répartit les employés du ministère de la Culture en poste à l'étranger dans différents groupes pour déterminer leur indemnité de résidence.

Les personnels titulaires et contractuels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger) fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence :

Postes à l'étranger Grades Groupe
de résidence
Italie, Académie de France à Rome :
- Directeur
Conservateur du patrimoine
Conservateur en chef du patrimoine
Conservateur général du patrimoine
Administrateur civil
Administrateur civil hors classe
Inspecteur et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
Inspecteur et conseillers hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
6
Italie, Académie de France à Rome :
- Secrétaire général
- Chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art
Administrateur civil
Administrateur civil hors classe
Attaché d'administration
Attaché principal d'administration
Conservateur du patrimoine
Conservateur en chef du patrimoine
Conservateur général du patrimoine
8
Etats-Unis, Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
- Administrateur pour la représentation permanente aux Etats-Unis, en charge des relations extérieures
Administrateur civil
Administrateur civil hors classe
8
Belgique, Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles
- Conseiller culture
Attaché d'administration
Attaché principal d'administration
Attaché d'administration hors classe
ou autre agent public de catégorie A de même niveau
8

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Prime de performance individuelle pour certains postes à l'Académie de France à Rome

Résumé. L'arrêté fixe les montants de la prime de performance individuelle pour trois postes spécifiques à l'Académie de France à Rome.

Les emplois et les fonctions éligibles à la prime de performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé (Prime de performance individuelle dans la fonction publique) sont les suivants :

  • directeur de l'Académie de France à Rome ;
  • secrétaire général de l'Académie de France à Rome ;
  • chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art de l'Académie de France à Rome.

Les montants de référence de la prime de performance individuelle sont fixés comme suit :

Emploi, fonctions Montants de référence en
euros
Directeur de l'Académie de France à Rome 2 000€
Secrétaire général de l'Académie de France à Rome 1 000€
Chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art de l'Académie de France à Rome 800€

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Indemnité d'établissement pour les personnels du ministère de la culture à l'étranger

Résumé. Les nouveaux employés du ministère de la culture à l'étranger reçoivent une indemnité d'établissement, calculée à 60% de leur indemnité mensuelle de résidence.

Les personnels du ministère chargé de la culture affectés pour la première fois à l'étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité, renouvelable à chaque mutation, s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Le taux de l'indemnité d'établissement est égal à 60 % du montant de l'indemnité mensuelle de résidence du groupe 9 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonctions ou de la mutation visées à l'alinéa précédent.
Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque l'affectation dans un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.

Abrogé14 décembre 2020

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 14 décembre 2020

Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés par le présent arrêté sont les suivantes :

  • la présence au poste ;
  • l'instance d'affectation ;
  • l'appel par ordre ;
  • l'appel spécial ;
  • les congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et pour obligations militaires).

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Durée maximale d'appel des personnels

Résumé. Les employés concernés peuvent être appelés pendant un maximum de trente jours d'affilée.

Les personnels visés par le premier alinéa du présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

En vigueur depuis le 14 décembre 2020

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Indemnité d'intérim pour le directeur de l'Académie de Rome

Résumé. L'indemnité d'intérim pour le directeur de l'Académie de Rome est de 15% de l'indemnité de résidence à l'étranger, versée mensuellement ou en une fois sur décision du ministre.

Le montant de l'indemnité d'intérim des fonctions de directeur de l'Académie de Rome est égal à 15 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger afférente à l'emploi de directeur vacant.
L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour sur le lieu de l'intérim.
L'indemnité d'intérim est versée mensuellement. Cependant, sur décision du ministre, elle peut faire l'objet d'un seul versement effectué au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant celle de la date de la fin de la situation d'intérim.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Remboursement des frais de voyage pour congé annuel

Résumé. Les employés recrutés en France peuvent se faire rembourser les frais de voyage pour leurs congés annuels, eux et leur famille.

Les personnels recrutés en France peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel.

Abrogé14 décembre 2020

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 14 décembre 2020

A titre dérogatoire et personnel, le directeur de l'Académie de France à Rome, en poste à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficie des dispositions du présent arrêté à compter de la date de sa nomination.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Abrogation d'un arrêté sur la rémunération

Résumé. Un ancien arrêté sur la rémunération des employés de l'Académie de France à Rome est annulé.

L'arrêté du 1er février 1972fixant les modalités de la rémunération spéciale des personnels et pensionnaires de l'Académie de France à Rome est abrogé.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er septembre 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. Cet article désigne les ministres responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2017.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Barbaret

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

A. Cukierman

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

P. Lonné

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

S. Lagier

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Arrêté du 14 septembre 2017
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