Arrêté du 14 septembre 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les personnels visés par le premier alinéa du présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale d'appel des personnels

Résumé. Les employés concernés peuvent être appelés pendant un maximum de trente jours d'affilée.

Les personnels visés par le premier alinéa du présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance