En vigueur depuis le 1 septembre 2017
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Exécution de l'arrêté par les ministres
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.