Arrêté du 14 septembre 2017

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. Cet article désigne les ministres responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance