La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Chaumont (52012) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional de Lorraine - Champagne-Ardenne en date du 11 juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 27 janvier 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 13 août 2009 ;
Considérant la nécessité de mise en conformité du centre d'action éducative (CAE) de Chaumont avec les dispositions du décret du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse susvisé,
Arrête :
Abrogé depuis le 2016-09-17 par [object Object]
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2, rue du Commandant-Hugueny, BP 555, 52012 Chaumont Cedex.
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Abrogé depuis le 2016-09-17 par [object Object]
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Chaumont exerce les missions suivantes :
― accueil et information des mineurs et des familles ;
― aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
― permanence éducative auprès des tribunaux ;
― organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― accueil en hébergement diversifié des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
― coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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Abrogé depuis le 2016-09-17 par [object Object]
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de quatre unités éducatives se répartissant comme suit :
― unité éducative de milieu ouvert et d'insertion, sise 2, rue du Commandant-Hugueny, 52012 Chaumont ;
― unité éducative de milieu ouvert, sise 61, avenue Alsace-Lorraine, 52100 Saint-Dizier ;
― unité éducative d'activités de jour, sise 84, rue Lalande, 52100 Saint-Dizier ;
― unité éducative d'activités de jour, sise 2, rue du Commandant-Hugueny, 52012 Chaumont.
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Abrogé depuis le 2016-09-17 par [object Object]
L'arrêté du 27 août 2004 portant création d'un centre d'action éducative à Chaumont est abrogé.
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1 abrogé
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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin