La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 3 janvier 2019 ;
Vu le rapport d'inutilité de la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Val-de-Loire de la direction territoriale Centre Bourgogne de Voies navigables de France du 1er février 2019 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 8 mars 2019,
Arrête :
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Dompierre-sur-Besbre, d'une contenance totale de 1 540 m2 environ, cadastrée section AE n° 92 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Le bien mentionné à l'article 1er est remis à la Direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
B. Dicianni
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre Bourgogne de Voies navigables de France, chemin Jacques-de-Baerze, CS 36229, 21062 Dijon Cedex.