Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019

portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts

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Création de l'université CY Cergy Paris Université

Résumé. Ce décret crée l'université CY Cergy Paris Université, une école publique qui enseigne, fait de la recherche et collabore avec d'autres pays.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 711-1 (Liste des universités bénéficiant du statut d'établissement public), D. 711-6 (Liste des établissements pouvant former une communauté) et D. 711-6-1 (Liste des établissements expérimentaux d'enseignement supérieur) ;

Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 (Création d'établissements publics expérimentaux dans l'enseignement supérieur) relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er (Création d'un établissement public expérimental pour l'enseignement supérieur), 2 (Création d'un établissement public expérimental dans l'enseignement supérieur) et 11 (Dérogations pour les établissements publics expérimentaux) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu les avis des comités techniques de l'université de Cergy-Pontoise et de l'Université Paris-Seine ;

Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu de l'université de Cergy-Pontoise, de l'Université Paris-Seine, de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information, de l'Ecole pratique de service social et de l'Institut libre d'éducation physique supérieur ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019,

Décrète :

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Présentation de CY Cergy Paris Université

Résumé. CY Cergy Paris Université est une école publique qui enseigne, fait de la recherche et collabore avec d'autres pays.

Fait le 28 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2019

Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019
Chapitre Ier : CY Cergy Paris Université
Chapitre II : Dispositions transitoires
Chapitre III : Dispositions finales et autres modifications du code de l'éducation
Annexe