La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 322-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 modifié ;

Vu l'article 1er du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2019 relatif à la répartition annuelle des aides pour l'année 2019 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie ;

Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 8 octobre 2019,

Arrête :

Fait le 23 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon