La ministre du travail,
Vu le code du travail notamment son article R. 5422-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, notamment son article 1er,
Arrête :
La demande d'attestation mentionnée au I de l'article R. 5422-2-1 du code du travail est établie conformément :
1° Au formulaire figurant à l'annexe 1, s'agissant des projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ;
2° Au formulaire figurant à l'annexe 2 s'agissant des projets de création ou de reprise d'une entreprise.
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La demande d'attestation mentionnée au I de l'article R. 5422-2-1 du code du travail au titre d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Une présentation du programme, calendrier et du montant des frais pédagogiques et des frais d'inscription de la ou des actions de formation envisagées ;
- Le cas échéant, en fonction des éventuels prérequis attendus dans le cadre de la ou des actions de formation envisagées, une copie des diplômes, validation des acquis de l'expérience professionnelle ou de tout document attestant du fait que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaires au suivi de la formation.
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La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation par le ministère chargé de l'emploi avant le 1er janvier 2021. Cette évaluation associe pôle emploi, France compétences, les représentants des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail et les représentants des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du même code.
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2019.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 octobre 2019.
Muriel Pénicaud