Arrêté du 17 septembre 2021

Article 1

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Article 1

Pour l'application du décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 (Création d'un programme d'aide au logement locatif très social en Guyane et à Mayotte) relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de la Guyane et de Mayotte et par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011 (Plafonds de ressources pour les logements sociaux en outre-mer) relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, ces plafonds de ressources sont, en Guyane et à Mayotte ceux applicables en métropole « autres régions » aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés d'un taux de 50 % au titre de l'expérimentation.
L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.

Catégorie de ménage Expérimentation LLTSA Guyane-Mayotte (en euros)
1 10 483 €
2 13 999 €
3 16 835 €
4 20 324 €
5 23 909 €
6 26 946 €
Par personne supplémentaire 3 006 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2021 · Dernière version le 20 février 2022

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Plafonds de ressources pour l'expérimentation du logement locatif très social adapté en Guyane et à Mayotte

Résumé. Les plafonds de revenus pour les logements très sociaux en Guyane et à Mayotte sont réduits de moitié par rapport à ceux en métropole, et les enfants de parents séparés comptent chez les deux parents.

Pour l'application du décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 (Création d'un programme d'aide au logement locatif très social en Guyane et à Mayotte) relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de la Guyane et de Mayotte et par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011 (Plafonds de ressources pour les logements sociaux en outre-mer) relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, ces plafonds de ressources sont, en Guyane et à Mayotte ceux applicables en métropole « autres régions » aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés d'un taux de 50 % au titre de l'expérimentation.
L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.

Catégorie de ménage Expérimentation LLTSA Guyane-Mayotte (en euros)
1 10 483 €
2 13 999 €
3 16 835 €
4 20 324 €
5 23 909 €
6 26 946 €
Par personne supplémentaire 3 006 €

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 février 2022

Modifié parArrêté du 31 décembre 2021art. 1 : Suppression de la révision annuelle des plafonds de ressources pour le logement très social en Guyane et à Mayotte

En résumé. Les plafonds de ressources pour l'expérimentation du logement locatif très social adapté en Guyane et à Mayotte restent inchangés, mais la mention de la révision annuelle de ces plafonds a été supprimée.

En vigueur du lundi 20 septembre 2021 au samedi 19 février 2022

Source : Légifrance