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Modification des critères pour les plafonds de ressources des logements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur le calcul des plafonds de ressourcesArrêté du 14 mars 2011Art. 10 : Catégories de ménages pour le logement social
→ Version 2 : Modernisation des définitions des catégories de ménage
- Arrêté du 14 mars 2011Art. 9, Art. 10