Arrêté du 25 octobre 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2011

Art. 9, Art. 10

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Modification des critères pour les plafonds de ressources des logements sociaux

Résumé. Les plafonds de ressources pour les logements sociaux dans les DOM sont maintenant calculés en fonction du nombre de personnes dans le ménage, y compris les enfants de parents séparés.

A modifié les dispositions suivantes :

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