Arrêté du 14 mars 2011

Article 8

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Article 8

Le montant de la majoration de subvention prévue en Guyane au second alinéa de l'article D. 372-16 du code de la construction et de l'habitation (Majorations de subventions pour surcoûts de construction) ne peut excéder le montant de 5 456 € par logement. Cette majoration de subvention est révisée chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

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En vigueur depuis le 21 mars 2011 · Dernière version le 29 octobre 2022

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Plafond de majoration de subvention en Guyane

Résumé. En Guyane, la majoration de subvention pour les logements aidés ne peut dépasser 5 456 € par logement et est ajustée chaque année selon l'indice du coût de la construction.

Le montant de la majoration de subvention prévue en Guyane au second alinéa de l'article D. 372-16 du code de la construction et de l'habitation (Majorations de subventions pour surcoûts de construction) ne peut excéder le montant de 5 456 € par logement. Cette majoration de subvention est révisée chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

Relations

cite

cite  second alinéa de l'article R. 372-16 du code de la construction et de l'habitation

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 11 : Modification des règles pour les logements en Guyane

En résumé. Le plafond de la majoration de subvention en Guyane a été ajusté, passant d'une référence à l'article R. 372-16 à l'article D. 372-16 du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au vendredi 28 octobre 2022

Source : Légifrance