Arrêté du 14 mars 2011

Article 8

Créé le 21 mars 2011 · En vigueur depuis le 29 octobre 2022

Le montant de la majoration de subvention prévue en Guyane au second alinéa de l'article D. 372-16 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder le montant de 5 456 € par logement. Cette majoration de subvention est révisée chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

Effets de cet article

cite

 second alinéa de l'article R. 372-16 du code de la construction et de l'habitation

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au vendredi 28 octobre 2022