JORF n°0067 du 20 mars 2011
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La modification ajuste la liste des territoires ultramarins concernés par le calcul de l'assiette des subventions, en supprimant Saint-Martin et en ajoutant Mayotte.
La modification ajuste la liste des territoires d'outre-mer concernés par les plafonds de ressources pour les logements sociaux, en supprimant Saint-Martin et en ajoutant Mayotte, tout en clarifiant l'inclusion de La Réunion.
Le texte remplace les termes 'convention' par 'décision' pour désigner le document de financement établi par le représentant de l'Etat.