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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des plafonds de ressources pour les logements sociaux
Résumé. Les plafonds de ressources pour les logements sociaux dans les DOM, Saint-Martin et Mayotte sont désormais alignés sur ceux de la métropole, avec une réduction de 10%.
A modifié les dispositions suivantes :