Arrêté du 14 mars 2011

Article 14

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Article 14

Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières mentionnés aux articles D. 372-9 (Subventions de l'État pour les logements locatifs aidés) et D. 372-11 (Aides complémentaires pour les logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation, le plafond de ressources des locataires est fixé à 67,5 % des plafonds applicables en métropole pour la catégorie “ autres régions ” aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Le représentant de l'Etat peut moduler le montant de la majoration complémentaire de la subvention de l'Etat mentionnée à l'article D. 372-11 du même code (Aides complémentaires pour les logements sociaux), en fonction de barèmes de plafonds de ressources qu'il établit dans les limites mentionnées ci-dessus.

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En vigueur depuis le 21 mars 2011 · Dernière version le 29 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de ressources pour les logements sociaux adaptés

Résumé. Les plafonds de ressources pour les logements adaptés aux ménages en difficulté sont fixés à 67,5 % des plafonds métropolitains.

Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières mentionnés aux articles D. 372-9 (Subventions de l'État pour les logements locatifs aidés) et D. 372-11 (Aides complémentaires pour les logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation, le plafond de ressources des locataires est fixé à 67,5 % des plafonds applicables en métropole pour la catégorie “ autres régions ” aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Le représentant de l'Etat peut moduler le montant de la majoration complémentaire de la subvention de l'Etat mentionnée à l'article D. 372-11 du même code (Aides complémentaires pour les logements sociaux), en fonction de barèmes de plafonds de ressources qu'il établit dans les limites mentionnées ci-dessus.

Relations

cite

cite  articles R. 372-9 et R. 372-11 du code de la construction et de l'habitation

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 9 : Modification des règles pour les logements sociaux dans les DOM

En résumé. L'article modifie les références aux articles du code de la construction et de l'habitation, précise les conditions d'adaptation des logements et ajuste le rôle du représentant de l'État dans la modulation des aides.

En vigueur du mercredi 3 décembre 2014 au vendredi 28 octobre 2022

Modifié parARRÊTÉ du 20 novembre 2014art. 2 : Modification du plafond de ressources pour les locataires en difficulté

En résumé. Le texte a été mis à jour pour supprimer les références spécifiques à Mayotte et aux autres régions, simplifiant ainsi la formulation.

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au mardi 2 décembre 2014

Source : Légifrance