En vigueur depuis le 21 mars 2011 · Dernière version le 29 octobre 2022
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Plafonds de ressources pour les logements sociaux adaptés
Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières mentionnés aux articles D. 372-9 (Subventions de l'État pour les logements locatifs aidés) et D. 372-11 (Aides complémentaires pour les logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation, le plafond de ressources des locataires est fixé à 67,5 % des plafonds applicables en métropole pour la catégorie “ autres régions ” aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Le représentant de l'Etat peut moduler le montant de la majoration complémentaire de la subvention de l'Etat mentionnée à l'article D. 372-11 du même code (Aides complémentaires pour les logements sociaux), en fonction de barèmes de plafonds de ressources qu'il établit dans les limites mentionnées ci-dessus.