Arrêté du 14 mars 2011

Article 15

Créé le 21 mars 2011 · En vigueur depuis le 29 octobre 2022

Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application du présent arrêté, le bailleur fournit à tout moment, à la demande du représentant de l'Etat, toute information et tout document nécessaires au plein exercice de ce contrôle.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au vendredi 28 octobre 2022