Arrêté du 14 mars 2011

Article 15

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Article 15

Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application du présent arrêté, le bailleur fournit à tout moment, à la demande du représentant de l'Etat, toute information et tout document nécessaires au plein exercice de ce contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2011 · Dernière version le 29 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des logements sociaux par l'État

Résumé. Les bailleurs doivent fournir des informations et documents à l'État pour contrôler le respect des règles de logement social.

Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application du présent arrêté, le bailleur fournit à tout moment, à la demande du représentant de l'Etat, toute information et tout document nécessaires au plein exercice de ce contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 9 : Modification des règles pour les logements sociaux dans les DOM

En résumé. Le texte est simplifié et clarifié, en supprimant l'obligation de fournir des informations à tout moment pour la remplacer par une obligation de fournir ces informations à la demande de l'État.

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au vendredi 28 octobre 2022

Source : Légifrance