Arrêté du 25 octobre 2022

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2011

Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

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Modification des règles pour les logements sociaux dans les DOM

Résumé. Les règles pour les logements sociaux dans les DOM sont mises à jour, notamment sur les plafonds de ressources et le contrôle des informations par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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