Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les logements sociaux dans les DOM
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la référence aux articles et ajustement des procédures de vérificationArrêté du 14 mars 2011Art. 13 : Présentation des avis d'imposition pour la location
→ Version 2 : Simplification des obligations de production des avis d'impositionArrêté du 14 mars 2011Art. 14 : Plafonds de ressources pour les logements adaptés
→ Version 3 : Précision des références légales et ajustement des modalités d'aide
- Arrêté du 14 mars 2011Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15