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Sous-section 1

Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions

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Article D372-10

Dispositions relatives à l'assiette des subventions et aux taux de révision

Code de la construction et de l'habitation

Article D372-9

Article D372-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du montant de la subvention de l'État pour la construction d'habitations

Résumé La subvention de l'État pour les logements aidés dépend du coût prévu du projet, avec des taux plus élevés pour les logements adaptés aux personnes en difficulté ou les relogements liés à des démolitions.

Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes :

1.L'assiette de la subvention est égale, à la date de la décision favorable de financement, au prix de revient prévisionnel de l'opération pris en compte dans des limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.

  1. Les taux de subventions sont au plus égaux à :

a) 27 % de l'assiette définie au premier paragraphe du présent article ;

b) 32, 5 % de cette assiette pour les opérations de logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières.

Les taux prévus aux a et b du présent article sont également applicables aux opérations de relogement liées à des démolitions.

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Version 1

Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes :

1.L'assiette de la subvention est égale, à la date de la décision favorable de financement, au prix de revient prévisionnel de l'opération pris en compte dans des limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.

2. Les taux de subventions sont au plus égaux à :

a) 27 % de l'assiette définie au premier paragraphe du présent article ;

b) 32, 5 % de cette assiette pour les opérations de logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières.

Les taux prévus aux a et b du présent article sont également applicables aux opérations de relogement liées à des démolitions.