Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du plafond de ressources pour les locataires en difficulté
Résumé. Le plafond de ressources pour les locataires en difficulté d'insertion est fixé à 67,5 % des plafonds normaux.
A modifié les dispositions suivantes :