ARRÊTÉ du 20 novembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2011

Art. 14

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Modification du plafond de ressources pour les locataires en difficulté

Résumé. Le plafond de ressources pour les locataires en difficulté d'insertion est fixé à 67,5 % des plafonds normaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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