Arrêté du 14 mars 2011

Article 13

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Article 13

Chaque personne imposable du ménage produit auprès de l'organisme bailleur, l'avis d'imposition qui lui a été délivré par l'administration fiscale pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année mentionnée à l'article 12 (Calcul des ressources pour les logements sociaux), avant la signature de l'engagement de location.
Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu produisent un avis délivré par l'administration fiscale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2011 · Dernière version le 29 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents à fournir pour la location de logements sociaux

Résumé. Pour louer un logement social, il faut fournir son avis d'imposition ou un document équivalent si on ne paie pas d'impôts.

Chaque personne imposable du ménage produit auprès de l'organisme bailleur, l'avis d'imposition qui lui a été délivré par l'administration fiscale pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année mentionnée à l'article 12 (Calcul des ressources pour les logements sociaux), avant la signature de l'engagement de location.
Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu produisent un avis délivré par l'administration fiscale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 9 : Modification des règles pour les logements sociaux dans les DOM

En résumé. Les modalités de production des avis d'imposition ont été simplifiées et clarifiées pour les personnes imposables et non imposables.

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au vendredi 28 octobre 2022

Source : Légifrance