Chaque personne imposable du ménage doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par l'administration fiscale pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 12 à l'organisme bailleur avant la signature de l'engagement de location.

Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par l'administration fiscale.