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Arrêté du 14 mai 2010

relatif au dossier de demande d'agrément

Abrogé22 juillet 2018
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Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives,

Vu le code du service national, et notamment son titre Ier bis issu de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 (Réforme du service national et introduction du service civique) relative au service civique,

Arrête :

Abrogé22 juillet 2018

Créé le 22 mai 2010 · Abrogé le 22 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier pour l'agrément du service civique

Résumé. Un organisme qui veut accueillir des volontaires pour le service civique doit fournir un dossier avec des infos sur lui, les missions, et les conditions d'accueil.

Le dossier mentionné à l'article R. 121-37 du code du service national (Demande d'agrément pour le service civique), lorsque la demande présentée porte sur un agrément délivré au titre de l'engagement de service civique, comporte les informations suivantes :
1° La présentation et l'identification de l'organisme demandeur, complétées, le cas échéant, de la liste des établissements secondaires de l'organisme demandeur ou des autres organismes membres de l'organisme demandeur et au titre desquels la demande d'agrément est présentée ;
2° Si l'organisme agréé est en capacité de le faire, l'identification des personnes morales tierces qui, le cas échéant, bénéficieront d'une mise à disposition de personnes volontaires. Cette identification fera l'objet sans délai d'une actualisation constante par les organismes ayant mis à disposition les personnes volontaires auprès de l'Agence du service civique ;
3° Le nombre prévisionnel de personnes accueillies par les organismes et établissements mentionnés au 1° ainsi que la durée envisagée de leurs contrats de service civique ;
4° Le calendrier d'accueil des personnes volontaires ;
5° La description des missions confiées aux personnes volontaires, les moyens humains et matériels mobilisés pour la réalisation de ces missions, le cas échéant les modalités particulières prévues pour les missions réalisées à l'étranger ;
6° Les moyens humains et matériels mobilisés pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 120-14 du code du service national ;
7° Les conditions dans lesquelles l'organisme demandeur entend déférer à l'obligation mentionnée à l'article R. 121-25 du code du service national (Aide financière minimale pour les volontaires en service civique) ;
8° Les obligations administratives incombant à l'organisme demandeur.

Abrogé22 juillet 2018

Créé le 22 mai 2010 · Abrogé le 22 juillet 2018

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Composition du dossier pour un agrément de service civique

Résumé. Un dossier pour obtenir un agrément de service civique doit contenir des informations sur l'organisme demandeur, les volontaires et leurs missions.

Le dossier mentionné à l'article R. 121-37 du code du service national (Demande d'agrément pour le service civique), lorsque la demande présentée porte sur un agrément délivré au titre du volontariat de service civique, comporte les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article 1er (Dossier pour l'agrément du service civique) du présent arrêté.

Abrogé22 juillet 2018

Créé le 22 mai 2010 · Abrogé le 22 juillet 2018

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Documents requis pour l'agrément du service civique

Résumé. Pour obtenir un agrément pour le service civique, un organisme doit fournir des documents comme ses statuts, son rapport d'activité et ses comptes annuels.

Les dossiers de demande d'agrément sont accompagnés de :
1° L'acte constitutif de l'organisme précisant la possibilité d'accueillir des personnes volontaires et, si la mention n'est pas portée au sein dudit acte, de la délibération de l'organe statutairement compétent prévoyant l'accueil de personnes volontaires ; pour les collectivités publiques sera jointe la décision de l'organe délibérant compétent prévoyant l'accueil de personnes volontaires ;
2° Le rapport d'activité de l'exercice clos ;
3° Les comptes annuels depuis la création de l'organisme, dans la limite des trois derniers exercices clos accompagnés, le cas échéant, des rapports du commissaire aux comptes.

Abrogé22 juillet 2018

Créé le 22 mai 2010 · Abrogé le 22 juillet 2018

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Renouvellement d'un agrément : documents requis

Résumé. Pour renouveler un agrément, les organismes doivent fournir leurs rapports et comptes annuels, ainsi que les modifications apportées à leur demande initiale.

Pour les demandes tendant au renouvellement d'un agrément antérieurement délivré, seuls les comptes rendus établis par l'organisme ou, le cas échéant, les membres de cet organisme ayant bénéficié d'un agrément au titre de l'article R. 121-36 du code du service national (Extension de l'agrément aux membres d'unions et fédérations) sont présentés, accompagnés des modifications apportées à la demande initiale et des pièces prévues à l'article 3 (Documents requis pour l'agrément du service civique).

Abrogé22 juillet 2018

Créé le 22 mai 2010 · Abrogé le 22 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté sur les agréments de service civique

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une règle concernant les agréments pour le service civique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Y. Dyèvre

En vigueur du samedi 22 mai 2010 au samedi 21 juillet 2018

Arrêté du 14 mai 2010
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