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Arrêté du 14 mai 2010

Article 4

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Article 4

Pour les demandes tendant au renouvellement d'un agrément antérieurement délivré, seuls les comptes rendus établis par l'organisme ou, le cas échéant, les membres de cet organisme ayant bénéficié d'un agrément au titre de l'article R. 121-36 du code du service national (Extension de l'agrément aux membres d'unions et fédérations) sont présentés, accompagnés des modifications apportées à la demande initiale et des pièces prévues à l'article 3 (Documents requis pour l'agrément du service civique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juillet 2018

Créé le 22 mai 2010 · Abrogé le 22 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'un agrément : documents requis

Résumé. Pour renouveler un agrément, les organismes doivent fournir leurs rapports et comptes annuels, ainsi que les modifications apportées à leur demande initiale.

Pour les demandes tendant au renouvellement d'un agrément antérieurement délivré, seuls les comptes rendus établis par l'organisme ou, le cas échéant, les membres de cet organisme ayant bénéficié d'un agrément au titre de l'article R. 121-36 du code du service national (Extension de l'agrément aux membres d'unions et fédérations) sont présentés, accompagnés des modifications apportées à la demande initiale et des pièces prévues à l'article 3 (Documents requis pour l'agrément du service civique).

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mai 2010 au samedi 21 juillet 2018

Source : Légifrance