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Arrêté du 14 mai 2008

relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 512-28 (Règles pour les installations classées), R. 512-31 (Règles supplémentaires pour les installations classées), R. 512-51 (Règles pour les installations soumises à déclaration) et R. 541-4 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-10 et sa section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI ;

Vu le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages ;

Vu le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 janvier 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour contraintes environnementales

Résumé. Un arrêté du 14 mai 2008 met en place des indemnités pour compenser les contraintes environnementales liées à la réduction des apports d'azote dans certaines zones de protection de l'eau.

En application de l'article 1er du décret du 14 mai 2008 susvisé (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture), il est institué des indemnités compensatoires de contraintes environnementales pour l'application, dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages mentionnées à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007, les mesures de limitation des apports azotés rendues obligatoires par ce décret.

En vigueur depuis le 16 mai 2008

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Conditions pour obtenir une indemnité compensatoire de contraintes environnementales

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir une compensation s'ils limitent l'utilisation d'engrais, mais ils doivent suivre des règles strictes pour en bénéficier.

Pour bénéficier d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales définie à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages), les exploitants s'engagent à respecter le cahier des charges correspondant à cette indemnité.
Un exploitant soumis à l'obligation de limitation des apports à 160 kilogrammes par hectare ne peut prétendre qu'à l'indemnité correspondante, dite ICCE 160. Un exploitant soumis à l'obligation de limitation des apports à 140 kilogrammes par hectare ne peut prétendre qu'à l'indemnité correspondante, dite ICCE 140.
L'exploitant demande l'indemnité pour l'ensemble de la surface éligible de son exploitation.
Les cahiers des charges des indemnités prévues à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages) et les surfaces éligibles à chacun de ces cahiers des charges sont précisés en annexe 1.

En vigueur depuis le 16 mai 2008

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Aides financières pour limiter les apports d'azote

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir une aide financière pour réduire la pollution due à l'azote jusqu'à fin 2012.

Les indemnités compensatoires de contraintes environnementales définies à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages) sont ouvertes à la souscription jusqu'au 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 16 mai 2008

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Règles environnementales pour indemnités compensatoires

Résumé. L'article liste les règles environnementales à respecter pour bénéficier d'une indemnité compensatoire.

Les dispositions des réglementations environnementales visées à l'article 2 (Indemnités pour les agriculteurs qui limitent les engrais)-II-1 du décret du 14 mai 2008 susvisé (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture) sont les prescriptions prévues aux articles R. 512-28, R. 512-31 et R. 512-14 ainsi que les infractions visées à l'article R. 514-4 du code de l'environnement (Infractions et sanctions pour les installations classées), les prescriptions minimales prévues à l'article R. 211-80 et les prescriptions des programmes d'actions prévues aux articles R. 211-81 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) à R. 211-83 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 16 mai 2008

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Composition des indemnités pour contraintes environnementales

Résumé. L'article explique que les indemnités pour les agriculteurs concernent deux aspects : compenser la baisse de revenus due à la réduction des engrais et aider à payer les adaptations pour gérer le fumier.

Les indemnités prévues à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages) comportent deux composantes : l'une compensant les pertes de revenu sur les productions végétales liées à la limitation des apports, hors cultures pérennes et surfaces en gel non cultivé, l'autre compensant les surcoûts liés à l'adaptation de la gestion des effluents d'élevage.

En vigueur depuis le 16 mai 2008 · Dernière version le 8 mai 2010

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Indemnités agricoles liées aux contraintes environnementales

Résumé. Les indemnités pour les agriculteurs varient selon le type de production (végétale ou animale) et leur mode de culture (biologique ou non), avec des niveaux différents en fonction de la quantité d'azote à gérer.

Le montant de la composante compensant les pertes de revenu sur les productions végétales varie selon le système de production, la nature conventionnelle ou biologique au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ('Bio': comment obtenir le label ?) de la production végétale et l'année.
Le montant de la composante compensant les surcoûts liés à l'adaptation de la gestion des effluents d'élevage est établi en fonction des espèces animales dont sont issus les effluents. Il comporte quatre niveaux, établis en fonction de la quantité d'azote supplémentaire issu des effluents d'élevage que l'agriculteur doit gérer par hectare pour respecter les limitations des apports azotés définies à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages). Pour les agriculteurs éligibles à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales compensant la limitation des apports à 140 kilogrammes par hectare et par an et élevant plusieurs espèces animales, est prise en compte pour définir le niveau de l'indemnité celle, en dehors des bovins, produisant la quantité d'azote issue des effluents la plus importante.
Ces niveaux et les modalités de calcul de la quantité d'azote supplémentaire à gérer par hectare sont précisés en annexe 2.

En vigueur depuis le 16 mai 2008

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Indemnités pour les agriculteurs réduisant les apports d'azote

Résumé. Les agriculteurs qui réduisent l'utilisation d'engrais azotés peuvent recevoir une compensation financière, dont le montant dépend des mesures prises et des zones concernées.

Pour les agriculteurs engagés en 2007 dans certaines mesures agro-environnementales contribuant à atteindre l'objectif de limitation des apports d'azote et bénéficiant dès 2008 de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales, le montant dit « à taux plein » de cette indemnité est fixé comme indiqué à l'annexe 3 du présent arrêté. Ce montant s'applique à concurrence des surfaces totales engagées dans une de ces mesures situées dans une des zones définies à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages).
Les mesures agro-environnementales qui permettent de bénéficier de ces montants d'aide sont :
― les mesures comportant au moins un des engagements unitaires du plan de développement rural hexagonal suivants (PDRH) : FERTI_01 ― réduction de la fertilisation azotée sur grandes cultures à 140 kilogrammes/ha/an, FERTI_01 et PHYTO_09 ― réduction de la fertilisation azotée à 170 kilogrammes/ha/an sur cultures légumières, SOCLEH01 ― limitation de la fertilisation sur les surfaces en herbe ;
― la mesure BVB_01 ― limitation de la fertilisation totale azotée à 160 kilogrammes sur grandes cultures en système polyculture-élevage bovin ;
― le dispositif C du PDRH en faveur des systèmes polyculture-élevage économes en intrants ;
― les dispositifs D et E du PDRH ― conversion et maintien de l'agriculture biologique ;
― les mesures 01.04, 03.01, 09.03, 09.09, 20.01 et 21.00 du plan de développement rural national 2000-2006 dans le cadre d'un CTE ou d'un CAD ou d'un EAE non échu au 15 mai 2007.

En vigueur depuis le 16 mai 2008 · Dernière version le 8 mai 2010

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Indemnités pour jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs installés après le 15 mai 2007 dans certaines zones peuvent recevoir des indemnités pour compenser les contraintes environnementales.

Le montant des indemnités définies à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages) est fixé comme indiqué à l'annexe 3 du présent arrêté pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires d'une des aides prévues à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) et dont l'installation a été constatée par le préfet après le 15 mai 2007, pour les terres éligibles qu'ils exploitent dans une des zones visées à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 mai 2008

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Indemnités réduites pour certains agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs qui ne participent pas à certaines mesures environnementales ou qui n'ont pas reçu d'indemnité en 2008 recevront un montant réduit pour compenser les contraintes liées à la limitation des apports d'azote.

Le montant dit « à taux réduit » des indemnités définies à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages) est fixé comme indiqué à l'annexe 4 du présent arrêté pour :
― les agriculteurs visés à l'article 7 (Indemnités pour les agriculteurs réduisant les apports d'azote) et pour la part de surfaces non engagée dans une des mesures visées à l'article 7 (Indemnités pour les agriculteurs réduisant les apports d'azote) située dans une des zones définies à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages) ;
― les agriculteurs non engagés en 2007 dans une de ces mesures ou n'ayant pas bénéficié en 2008 de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales.

En vigueur depuis le 16 mai 2008 · Dernière version le 19 novembre 2009

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Réductions des indemnités agricoles en cas de non-conformité

Résumé. L'article explique comment les indemnités des agriculteurs peuvent être réduites si les surfaces déclarées ne correspondent pas à la réalité ou si les apports d'azote sont dépassés.

1° Une réduction de l'indemnité est appliquée en cas de non-conformité de la surface déclarée avec la surface constatée. Elle est calculée selon les modalités suivantes :

Le taux d'écart calculé comme la différence entre la surface déclarée et la surface constatée rapportée à la surface constatée détermine le taux de réduction de l'indemnité. Si le taux d'écart est inférieur ou égal à 3 %, l'indemnité est calculée sur la base des surfaces constatées. Si le taux d'écart est compris entre 3 (strictement supérieur) et 20 %, l'indemnité est calculée sur la base des surfaces constatées diminuée du double de l'écart. Si le taux d'écart est strictement supérieur à 20 %, il est appliqué une réduction de l'indemnité de 100 %. Au cas où l'agriculteur a bénéficié de l'ICCE pour les cultures légumières, ce calcul est effectué séparément sur la surface en légumes et sur le reste de la surface ;

2° Une réduction de l'indemnité est appliquée en cas de non-respect de la limitation des apports azotés de toutes origines et de celle des apports azotés d'origine minérale. Elle est calculée en fonction du dépassement selon les modalités suivantes :

Tout dépassement d'une de ces limitations jusqu'à 5 % entraîne une réduction de l'indemnité de 25 %. Tout dépassement des apports compris entre 5 % (strictement supérieur à 5 %) et 10 % entraîne une réduction de l'indemnité de 50 %. Tout dépassement des apports compris entre 10 % (strictement supérieur à 10 %) et 15 % entraîne une réduction de l'indemnité de 75 %. Tout dépassement des apports strictement supérieur à 15 % entraîne une réduction de l'indemnité de 100 % ;

Les réductions du montant par hectare déterminées respectivement au titre de la limitation des apports de toutes origines et au titre de la limitation des apports minéraux s'ajoutent dans la limite d'une réduction totale de 100 % ;

3° Lorsqu'un agriculteur demande à bénéficier d'une indemnité pour un niveau ou une espèce animale qui lui permettrait d'obtenir un montant par hectare plus élevé que celui auquel sa situation réelle l'autorise à prétendre, cette indemnité est supprimée pour chaque année où ce manquement est constaté.

En vigueur depuis le 16 mai 2008

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'eau au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2008

Arrêté du 14 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe