JORF n°0112 du 15 mai 2008

Arrêté du 5 mai 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 4 octobre 2007 , portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 16 juillet 2007 , portant extension de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 ;

Vu l'arrêté du 7 août 1972 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 22 juin 2007 , portant extension de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 ;

Vu l'avenant n° 6 du 5 juillet 2007 (2 annexes) à l'accord national de classifications du 19 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu l'accord du 17 octobre 2007 (7 annexes) sur la fonction tutorale conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 avril 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 tel que modifié par l'avenant n° 36 du 2 mai 2007, les dispositions de :
― l'avenant n° 6 du 5 juillet 2007 (2 annexes) à l'accord national de classifications du 19 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur les classifications vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'accord du 17 octobre 2007 (7 annexes) sur la fonction tutorale conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 5 mai 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.