Arrêté du 14 mai 2008

Article 9

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Article 9

Le montant dit « à taux réduit » des indemnités définies à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages) est fixé comme indiqué à l'annexe 4 du présent arrêté pour :
― les agriculteurs visés à l'article 7 (Indemnités pour les agriculteurs réduisant les apports d'azote) et pour la part de surfaces non engagée dans une des mesures visées à l'article 7 (Indemnités pour les agriculteurs réduisant les apports d'azote) située dans une des zones définies à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages) ;
― les agriculteurs non engagés en 2007 dans une de ces mesures ou n'ayant pas bénéficié en 2008 de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2008

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Indemnités réduites pour certains agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs qui ne participent pas à certaines mesures environnementales ou qui n'ont pas reçu d'indemnité en 2008 recevront un montant réduit pour compenser les contraintes liées à la limitation des apports d'azote.

Le montant dit « à taux réduit » des indemnités définies à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages) est fixé comme indiqué à l'annexe 4 du présent arrêté pour :
― les agriculteurs visés à l'article 7 (Indemnités pour les agriculteurs réduisant les apports d'azote) et pour la part de surfaces non engagée dans une des mesures visées à l'article 7 (Indemnités pour les agriculteurs réduisant les apports d'azote) située dans une des zones définies à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages) ;
― les agriculteurs non engagés en 2007 dans une de ces mesures ou n'ayant pas bénéficié en 2008 de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2008

Source : Légifrance