En vigueur depuis le 16 mai 2008
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Règles environnementales pour indemnités compensatoires
Les dispositions des réglementations environnementales visées à l'article 2 (Indemnités pour les agriculteurs qui limitent les engrais)-II-1 du décret du 14 mai 2008 susvisé (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture) sont les prescriptions prévues aux articles R. 512-28, R. 512-31 et R. 512-14 ainsi que les infractions visées à l'article R. 514-4 du code de l'environnement (Infractions et sanctions pour les installations classées), les prescriptions minimales prévues à l'article R. 211-80 et les prescriptions des programmes d'actions prévues aux articles R. 211-81 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) à R. 211-83 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) du code de l'environnement.