En vigueur depuis le 16 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour contraintes environnementales
En application de l'article 1er du décret du 14 mai 2008 susvisé (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture), il est institué des indemnités compensatoires de contraintes environnementales pour l'application, dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages mentionnées à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007, les mesures de limitation des apports azotés rendues obligatoires par ce décret.