Arrêté du 14 mai 2008

Article 1

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Article 1

En application de l'article 1er du décret du 14 mai 2008 susvisé (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture), il est institué des indemnités compensatoires de contraintes environnementales pour l'application, dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages mentionnées à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007, les mesures de limitation des apports azotés rendues obligatoires par ce décret.

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En vigueur depuis le 16 mai 2008

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Indemnités pour contraintes environnementales

Résumé. Un arrêté du 14 mai 2008 met en place des indemnités pour compenser les contraintes environnementales liées à la réduction des apports d'azote dans certaines zones de protection de l'eau.

En application de l'article 1er du décret du 14 mai 2008 susvisé (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture), il est institué des indemnités compensatoires de contraintes environnementales pour l'application, dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages mentionnées à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007, les mesures de limitation des apports azotés rendues obligatoires par ce décret.

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